Election du bureau de l’Assemblée nationale : le faux débat

L’élection du bureau définitif de l’Assemblée nationale lundi dernier a donné lieu à des éclars de voix qui ont laissé plus d’un observateur interrogatif sur l’interprétation de certaines dispositions des textes régissant cette chambre, son règlement intérieur notamment. Il s’agit de l’article 17, alinéas 6 et 7 de la loi du 8 juin 1973 et ses différents modificatifs, portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il est en effet stipulé à l’alinéa 6 que « les vice-présidents, autres que le premier, les questeurs et les secrétaires sont élus en même temps, au cours de la même séance plénière, à la majorité des suffrages valablement exprimés sur une liste commune présentée par les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ». Les règles de cette élection sont complétées par l’alinéa 7 qui précise que « l’élection visée à l’alinéa 6 ci-dessus a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du bureau, la configuration politique de l’Assemblée nationale, sauf refus de certains partis politiques de participer au bureau ». Cette dernière disposition a été au cœur des revendications sur les postes à occuper par telle ou telle formation politique au sein du bureau mis sur pied avant-hier.  Une frange des élus du Pcrn, appuyée par un député récemment exclu des rangs du Sdf estimant notamment que le parti conduit par Cabral Libii devait hériter du poste de questeur, jusque-là dévolu au Sdf. Il n’en a rien été, puisque Joshua Osih, a été reconduit à son poste de questeur, sous les acclamations des élus de la majorité Rdpc. Le débat a donc quitté l’hémicycle pour se porter sur la place publique. CT a approché le Pr Manassé Aboya Endong, spécialiste des questions parlementaires pour un éclairage.

Le renouvellement du bureau de l'Assemblée nationale a donné lieu lundi dernier à diverses interprétations de l'article 17 du Règlement intérieur de cette Chambre en son alinéa 7. Comment en arrive-t-on là ?
On peut en arriver à une interprétation restrictive de l’article 17 (7) du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, si l’on isole volontairement le principe majoritaire qui préside au fonctionnement de toutes les démocraties parlementaires. Or ce principe majoritaire est mis en évidence dans le Règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement qui fixe un seuil minimum de (15) quinze députés à comptabiliser par un parti politique, pour constituer un groupe parlementaire (art. 20 du RI), afin de se mouvoir légitimement dans la participation aux différentes structures mises en place au début de chaque législature. Cela va ainsi de la répartition des postes dans le bureau définitif de l’Assemblée nationale, à l’adoption des questions soumises à l’Assemblée nationale et du mode de votation, en passant par la constitution des commissions, le dépôt des projets de loi et propositions de loi ou de résolution, le règlement de l’ordre du jour, l’organisation des débats, etc. A partir de ce moment, « la reproduction au sein du bureau de la configuration politique de l’Assemblée nationale », visée à l’article 17 (7) du Règlement intérieur ne peut aller de soi, sans des négociations politiques préalables avec la majorité parlementaire qui détermine logiquement le sens du vote. 

Les revendications de certains députés du PCRN, appuyés par un ancien député du SDF étaient-elles fondées ?
Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces revendications ne tiennent pour l’essentiel que sur une surenchère politique. Elles n’ont logiquement aucun ancrage s’appuyant, aussi bien sur la logique ou la pratique parlementaire, que sur le rapport de forces politiques à l’intérieur de l’hémicycle. En effet, la diminution d’un siège par l’exclusion d’un des leurs, ne transfère pas automatiquement les acquis politiques du SDF au profit du PCRN, les deux partis n’ayant tous aucun argument pour influencer et peser sur le débat parlementaire, en dehors de la fonction tribunicienne qui peut être utilisée par tous les députés. Aussi, bien que n’ayant pas pu constituer un groupe parlementaire, depuis près de deux législatures environ, le SDF revendique-t-il une ancienneté incontestable au sein de la Chambre basse où il a contribué à animer de manière significative la vie parlementaire. En effet, le SDF y siège depuis les ...