« On n’a jamais le niveau de ressources qu’il faut »

La question des financements demeure un réel problème dans la mise en œuvre du processus de décentralisation. Qu’est-ce qui coince ?
Dans la vie des institutions, il y a des questions qui sont récurrentes comme celle de la mise à disposition des ressources financières. Ce n’est donc pas quelque chose qui est particulier, s’agissant du champ de la décentralisation. Les attentes sont extrêmement nombreuses, et les moyens limités. Il y a donc des arbitrages à opérer. Nous travaillons à faire en sorte que ces arbitrages soient faits sur le fondement d’une rationalité établie et acceptée par tous. Au cours des travaux que nous conduisons aujourd’hui dans le cadre du Conafil, nous avons la préoccupation de nous assurer que les ressources, telle que la loi de finances a prévu qu’elles soient mobilisées, le sont effectivement. Nous avons à cœur, en travaillant avec le ministre des Finances, de garantir que le niveau de ressources allouées soit effectivement mis à la disposition des collectivités. Une réflexion est en cours avec le ministère de l’Economie et celui des Finances, pour qu’il y ait une adéquation entre le niveau des compétences qui sont transférées et le niveau des ressources qui sont mises à disposition. Les régions étant rentrées en jeu, les travaux que nous présidons voudraient également adresser cette épineuse question. Les discussions ont commencé lors de la tenue d’une session extraordinaire le mois dernier avec la Banque mondiale pour voir qu’elle est la péréquation qu’il fallait opérer dans le financement alloué entre les communes et les régions. La discussion va se poursuivre. Je crois que si la compréhension est la même pour tous les acteurs, la question ne sera pas forcément résolue, mais les difficultés qui existent seront mieux comprises par tous.

Où en sommes-nous avec la dotation générale de la décentralisation ?
La dotation générale de la décentralisation est un canton de ressources que l’Etat décide d’allouer aux collectivités en contrepartie des transferts de compétences qui sont faits. Elle est mise à disposition annuellement par un décret qui est signé par le président de la République ou le Premier ministre chef du gouvernement. Ces deux dernières années, ça a été un décret signé par le chef de l’Etat. Au titre de l’année qui s’est achevée, la dotation générale de la décentralisation a été mise à disposition. Elle est utilisée pour régler les arriérés de l’année dernière. Nous sommes dans la perspective de la sanction du décret qui l’a repartie et qui est dans les services du Premier ministre. Nous considérons quelle peut être améliorée du point de vue du volume, en fonction des ressources disponibles. Nous sommes également attentifs à la situation générale de l’économie de notre pays et de ses finances. La discussion porte sur la recherche du bon équilibre. Les finances de l’Etat doivent être utilisées, mais en même temps, elles doivent être suffisamment mises à la disposition des collectivités.

 A quand la loi sur la fiscalité locale pour permettre aux collectivités d’avoir les moyens de leur politique ?
Le Premier ministre a mis en place un comité qui était chargé de réfléchir sur cette question. Le comité a travaillé, un accord a été trouvé entre les différentes parties prenantes pour qu’une proposition soit faite au Premier ministre et au président de la République. Le projet de loi portant fiscalité locale est à ce niveau-là. Nous avons bon espoir qu’il sera bientôt sanctionné et qu’il va être soumis à la représentation nationale. Cela pourra permettre de pallier les insuffisances que l&rsquo...