Créances publiques : vers la facilitation du recouvrement

Face aux membres de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale conduite par Rosette Ayayi, mardi 13 juin dernier, Louis Paul Motaze, ministre des Finances, a expliqué la raison d’être du projet de loi régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor. 
Il s’agit de comprendre que certains établissements publics tels que les Ports autonomes de Douala, Kribi et Limbe, l’Agence de régulation des Télécommunications, la Caisse nationale de prévoyance sociale, la Caisse autonome d’amortissement, la Société de Recouvrement et des créances, le Crédit foncier du Cameroun, … bénéficient de certains privilèges du Trésor public pour recouvrer leurs créances. Ce privilège leur est accordé par les différents textes qui les organisent. Seulement, il se passe que dans la pratique, ces garanties ne sont pas toujours suffi...