Transferts de joueurs : la jurisprudence Lassana Diarra

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 4 octobre dernier lié à un contentieux lancé par l’ex-footballeur français Lassana Diarra, a déclaré contraire au droit de l’Union européenne un certain nombre de dispositions édictées par la FIFA pour réguler et contrôler le marché des transferts. Selon ces dispositions, si un joueur rompt son contrat de manière unilatérale et « sans juste cause », il doit verser une indemnité qui comprend sa rémunération et ses avantages jusqu’au terme de son contrat. Et un club acquéreur, c’est-à-dire un club qui voudrait acheter ce joueur, participe à l’indemnisation, on s’expose à des sanctions sportives qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction de recrutement. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, ce règlement entrave la libre circulation des footballeurs professionnels souhaitant développer leur activité en allant travailler dans un nouveau club. Si cette décision de justice est suivie par la FIFA, un joueur écarté du groupe pourrait rompre unilatéralement son contrat sans que son futur club ne soit solidaire des risques juridiques, ou de l’amende qu’il pourrait encourir. L'incertitude autour de l'indemnité due diminuerait et en même temps cela limiterait le montant de cette indemnité à des frais raisonnables. 
Le conflit entre Lassana Diarra et le Lokomotiv Moscou en 2014 est à l’origine de cette affaire. Diarra n’acceptant pas une r&ea...