Engagements et ordonnancements des budgets publics : c’est bientôt la fin

Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze vient de rendre publiques des notes adressées à certains acteurs de la chaîne budgétaire. Celles-ci portent sur l’arrêt des opérations d’engagement et d’ordonnancement sur le budget de l’État et des autres entités publiques, au titre de l’exercice 2024. Aux contrôleurs financiers, comptables publics, ordonnateurs principaux, secondaires et délégués, responsables de programmes, maîtres d’ouvrages et maîtres d’ouvrage délégués, partenaires publics et privés, il est demandé de mettre un terme aux engagements le 15 novembre 2024. La fin des ordonnancements est fixée au 31 décembre, tandis que la période complémentaire comptable est calée pour le 31 janvier 2025.
L’arrêt des engagements et des ordonnancements relève d’une pratique habituelle dans le cadre des opérations de fin d’exercice budgétaire. C’est une démarche prescrite par la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques en son article 62, alinéa 2 et de la circulaire du 29 décembre 2023 portant instruction relative à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2023.
Concrètement, la phase administrative de la procédure de dépense budgétaire comporte trois étapes : l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement. L’arrêt des engagements et des ordonnancements (ordre de payer) suppose que les acteurs sus-évoqués...