« La réforme des chapitres communs renforce la discipline budgétaire »

Monsieur le Directeur général, l’une des grandes innovations dans la loi de finances pour l’exercice 2026 est la disparition, si on peut le dire ainsi, des chapitres communs. Qu’est-ce qui a motivé cette décision ?
L’existence de chapitres communs a un impact négatif sur le reporting financier. Il est difficile d’évaluer le niveau de ressources que chaque administration a utilisées au cours d’une année parce que pour une administration, ses dépenses sont pour partie celles qui sont inscrites à son bénéfice dans la loi de finances et pour partie celles résultant de l’utilisation des chapitres communs. Il en est de même pour les autres entités publiques. Dans un contexte de gestion budgétaire axée sur les résultats, les performances des administrations peuvent être biaisées dans le sens où, du fait d’un supplément de ressources issues de chapitres communs, un programme budgétaire peut atteindre des résultats qu’il aurait été difficilement possible d’atteindre avec les moyens initiaux, sans pour autant que les moyens additionnels soient visibles dans le système d’information. Cette situation rend le budget peu sincère. Dans le principe, les chapitres communs, notamment ceux relatifs aux interventions de l’Etat en fonctionnement et investissement représentent les imprévus. Or, ces dernières années, en exécution, ces chapitres représentent 25 voire 30% du budget alors que les standards en la matière sont de 05 à 10%.  Ainsi, la part des dépenses dédiées à la mise en œuvre des actions de politiques publiques maturées, planifiées, programmées et budgétées dans les règles de l’art s’amenuise au profit des demandes spontanées n’ayant pas fait l’objet de concertation préalable dans le respect de l’orthodoxie budgétaire. Ce qui, à la longue, influence négativement l’atteinte des objectifs de politique publique fixés notamment dans les stratégies de développement national. Pour toutes ces raisons, le gouvernement s’est engagé à tourner le dos aux chapitres communs et à implémenter les dotations, plus conformes aux idéaux de la nouvelle gestion budgétaire, relative à la transparence, et à la redevabilité.

A quoi renvoient concrètement les dotations dans la loi de finances 2026 ?
La dotation a été instituée au Cameroun par la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’État et des autres entités publiques, et ses modalités de gestion ont été clarifiée par le décret N°2025/00316/PM du 13 février 2025 précisant les modalités de gestion des autorisations budgétaires dans les programmes et les dotations. D’après le régime financier de 2018, les crédits budgétaires sont répartis soit en programme soit en dotation. L’article 30, alinéa 3 dispose que « le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction des finalités d’intérêt général ainsi que les résultats attendus. Les objectifs de chaque programme sont assortis d’indicateurs de résultats ». Dans la continuité de la réforme introduite par le Régime financier de 2007, cette disposition consolide la gestion budgétaire par programme dans les départements ministériels. Cependant, pour un certain nombre de raisons, certains crédits budgétaires ne sont pas répartis en programme, c’est le cas notamment pour les institutions constitutionnelles lorsqu’elles sont dans l’exercice des fonctions constitutionnelles, ou des crédits globaux qui couvrent des dépenses ou charges spécifiques qui ne s’accommodent pas avec la notion de performance. Ces crédits sont alors répartis en dotation. C’est sur cette base que pour la première fois dans notre pays, la loi de finances pour l’exercice 2026 a ouvert une partie des crédits budgétaires en dotations.

Qui a donc droit aux dotations désormais ? 
Les dotations sont prévues dans les différentes sections destinées aux institutions constitutionnelles (Présidence de la République, Sénat, Assemblée nationale, Services du Premier ministre, Cour suprême, Conseil constitutionnel, Conseil économique et Social), pour la couverture des dépenses de personnels, de biens et services, de transfert et d’investissement. Dans la section 20 relevant du Minfi, ces dotations sont ouvertes pour les crédits globaux pour dépenses accidentelles et imprévisibles en fonctionnement (ancien chapitre 65 et 60) ; les crédits destinés à prendre en charge les pensions et autres prestations sociales (ancien chapitre 55), la dette publique (ancien chapitre 56 et 57), ainsi que les crédits destinés à couvrir les cas de défaut de remboursement, garanties et demandes de garantie. Dans la section 22 relevant du Minepat, il s’agit des crédits globaux pour les dépenses accidentelles et imprévisibles en investissement (ancien chapitre 94).  Les crédits des anciens chapitres 92 et 93 ont quant à eux été reversés dans les différents programmes de la section 22.

Que comprennent les dépenses dites accidentelles et imprévisibles ?
La dotation pour dépenses accidentelles est constituée de crédits globaux inscrits dans le budget de l’Etat, permettant de faire face à des événements d’une ampleur significative survenus de manière imprévue ou des dépenses urgentes non anticipées lors de l’élaboration du budget initial. Cette catégorie de dotation évoque une certaine ressemblance avec les crédits inscrits dans les anciens chapitres communs relatifs aux interventions de l’Etat en fonctionnement et investissement. Toutefois, à la différence des chapitres communs, les crédits des dotations pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, bien que logée au Minfi ou au Minepat ne peuvent être exécutés à partir de la dotation elle-même. Ils sont transférés à un programme ministériel ou une dotation d’une institution constitutionnelle où ils sont exécutés. Les crédits de ces dotations sont sollicités lorsque survient notamment les catastrophes naturelles ou environnementales ; les crises et urgences sanitaires, sécuritaires, sociales ou alimentaires imprévues ; l’atténuation de l’impact d’une crise économique, politique, mondiale, sous régionale ou locale ; les changements législatifs ou judiciaires ayant un impact financier immédiat ; toute autre situation exceptionnelle décidée par l’État.

Comment est organisée leur gestion une fois que l’exercice budgétaire est amorcé ? 
Les demandes de prise en charge des dépenses accidentelles ou imprévisibles survenues dans un programme ou une dotation en cours de gestion, sont adressées au ministre chargé des Finances ou au ministre chargé des investissements publics suivant le cas, par les chefs de départements ministériels ou assimilés, ou les Hautes autorités des institutions constitutionnelles. Ces demandes sont constitués d’un rapport circonstancié ou une note de conjoncture justifiant l’urgence de l’opération et l’insuffisance ou l’indisponibilité des ressources budgétaires pouvant supporter la dépense ; l’adéquation de la dépense avec les objectifs poursuivis par le programme budgétaire, le cas échéant ; un mémoire de dépenses y afférents. Les dossiers de demandes de prise en charge dans la dotation en fonctionnement sont évalués par un comité présidé par le Directeur général du budget. En cas d’avis favorable, un décret de transfert est pris par le Premier ministre, chef du gouvernement, au profit du programme ou de la dotation concernée, sur la base du rapport du ministre chargé des finances. En cas d’avis non favorable, un rejet dûment motivé est notifié au demandeur.
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