Fiscalité locale: Bientôt des unités de suivi

La signature le 15 mai dernier de l’arrêté conjoint, Minddevel/Minfi du 15 mai 2026 fixant les modalités de création et d’organisation des unités de suivi de la fiscalité locale au sein des Collectivités territoriales décentralisées trouve son ancrage dans les dispositions légales. Notamment le Code général des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), la loi du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, la loi du 25 mars 2025 portant création des centres de fiscalité locale et des particuliers. Ainsi, chaque collectivité est appelée à créer en son sein, une unité de suivi de la fiscalité locale. Cette unité est chargée du suivi des activités de mobilisation des recettes fiscales par les services financiers de l’Etat. L’arrêté conjoint du 15 mai dernier précise les missions des unités de suivi. Elles contribuent entre autres, à l’identification des contribuables en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale. Elle reçoit du centre de fiscalité local et des particuliers, et collecte auprès des autres services financiers de l’Etat pour les besoins de la collectivité territoriale décentralisée, toutes les données relatives aux prévisions et aux réalisations en termes d’émissions, de recouvrement et de mise à disposition pour l’ensemble des recettes qui lui sont destinées. L’arrêté conjoint stipule également que l’unité de suivi produit, à l’attention du chef de l’exécutif régional ou communal, sur la base des informations reçues des services financiers de l’Etat, un rapport mensuel sur la gestion de la fiscalité de la CTD, notamment s’agissant du fichier des contribuables, du rendement des impôts, taxes et redevances locaux ainsi que des perspectives. La signature de cet arrêté conjoint constitue une avancée majeure dans la mise en oeuvre du système d’impôt général synthétique (IGS), institué par l’Etat à travers la loi du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale. Avec l’IGS, les CTD n’ont plus le pouvoir de recouvrement direct des impôts locaux. Cette pré...