Fiscalité locale : des changements annoncés

Les députés se penchent depuis une semaine sur le projet de loi portant fiscalité locale. Ce texte était très attendu par les acteurs du processus de décentralisation puisqu’il est la promesse de plus de ressources fiscales pour les collectivités territoriales décentralisées (CTD). La conséquence directe étant la possibilité pour ces dernières de réaliser avec moins de difficultés leurs projets de développement au niveau local. S’il est adopté et promulgué, ce texte viendrait abroger la loi de 2009 encore en vigueur.
La révision de ce cadre législatif s’imposait avec l’arrivée de la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées qui renforce et élargit les compétences des CTD et les ressources qui vont avec. Mais jusqu’à présent, plusieurs communes fonctionnent essentiellement grâce à la dotation générale de la décentralisation et d’autres fonds qui leur sont transférés par l’Etat central. L’insuffisance des recettes propres issues de la fiscalité locale ne leur permet par conséquent pas de mener à bien leurs projets et d’impacter véritablement la vie des populations.
Une nouvelle loi portant fiscalité locale s’imposait également pour prendre en compte les Conseils régionaux et les Assemblées régionales mis en place après les élections du 6 décembre 2020. Avec la nouvelle donne, il est question de leur trouver des sources de revenus propres. Il est ainsi prévu l’affectation aux régions de l’intégralité du produit du droit de timbre de la carte grise et d’une quote-part du produit de la Taxe spéciale sur les produits pétroliers, destinée à l’entretien routier. Le gouvernement propose aussi la centralisation par le Fonds spécial d’équipement et d’interventions intercommunale (Feicom) d’une quote-part de 70% du produit des impôts et taxes des régions, affectée à la péréquation, à l’exclusion du droit de timbre sur les cartes grises. Les Conseils régionaux, dont les exécutifs ont affiché à, plusieurs reprises leur impatience, ont ainsi la possibilité de se déployer plus eff...