Textes OHADA : une volonté traduite en actes

Il s’agissait là de l’une des revendications des syndicats d’avocats des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au début de leur mouvement : la traduction en anglais des textes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). Créée le 17 octobre 1993 en vue d’assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des 17 Etats membres, l’Ohada utilise pour cela un ensemble de textes. Soit plus d’une dizaine qui couvrent des domaines aussi variés que le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, la comptabilité informatique et financière, le droit du transport des marchandises par route, le droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution… Des instruments qui, pour être opérationnels dans les Etats membres, doivent, dès leur adoption, être publiés d’abord au Journal officiel de cette organisation, selon les dispositions de l’article 9 du Traité, comme l’avait déjà rappelé dans ces colonnes le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso le 7 novembre 2016. Il y a une douzaine d’années encore, la langue de travail de cette structure, qui a son siège à Yaoundé au Cameroun, n’était que le français. Ce qui ne correspondait pas aux spécificités linguistiques des différents Etats membres. On comprend dès lors que cette organisation, pourtant réputée dans le droit des affaires, connaîssait un sérieux handicap dans son fonctionnement. Il devenait par ce fait impératif pour l’Ohada de s’adapter et de mettre ses documents de travail dans les différentes langues de travail des 17 Etats-membres. Celles-ci sont notamment le français jusque-là utilisé, l’espagnol, le portugais et l’anglais qui, pour un pays comme le Cameroun est l’une de ses langues officielles.

C’est donc le Cameroun qui va se mettre à l’avant-garde de l’adoption des trois autres langues comme langues de travail aux côtés du français. En demandant notamment que les autres langues des pays membres soient intégrées comme langues de travail au sein de l’Ohada, comme cela se fait dans toutes les organisations internationales. Ceci va nécessiter la modification du Traité Ohada et le début de la traduction des documents. Toutefois, et comme a tenu à le rappeler le ministre d’Etat, ministre de la Justice en novembre 2016, les versions anglaises des documents fournies par le secrétariat permanent de l’organisation étaient approximatives. Le